Rapport de gestion à l'assemblée générale mixte du 29 juin 2006 - Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) (FR0004157543) le 2006-06-15 15:00:00 (La Société)
RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBEEE GENERAEE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2006
rdre du jour de l’assemblée générale ordinaire.
- Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur la marche de la société et du groupe, et présentation par le conseil des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
- Lecture du rapport du conseil d’administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions.
- Lecture des rapports généraux des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission sur les comptes sociaux et consolidés, et de leur rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
- Approbation des comptes sociaux et opérations de l’exercice.
- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
- Quitus aux administrateurs.
- Affectation du résultat de l’exercice.
- Distribution d’un dividende.
- Fixation du montant des jetons de présence 2006.
- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
- Renouvellement des mandats d’un des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
- Lecture du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne, et de celui des Commissaires aux comptes sur ce rapport.
- Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
- Questions diverses.
Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire.
- Lecture du rapport du conseil d’administration sur la décision d’attribution gratuite d’actions de la société.
- Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur cette opération.
- Délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société aux salariés.
- Lecture du rapport du conseil d’administration sur la décision d’augmentation du capital social de la société par émissions d’actions nouvelles réservées aux adhérents du plan d’épargne entreprise.
- Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur cette opération.
- Délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents du PEE.
- Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Tous les documents sociaux, comptes, rapports et autres documents ou renseignements s'y rapportant
vous ont été communiqués ou mis à votre disposition dans les conditions et délais prévus par les
dispositions légales, réglementaires et statutaires.
A TITRE ORDINAIRE
1. Situation de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2005
Le chiffre d'affaires a connu au cours de l'exercice une forte baisse par rapport à l'exercice précédent. du principalement à une diminution de l'activité minitel et un arrêt par France Télécom de l'activité kiosque-micro.
Par ailleurs, même si le chiffre d'affaires de l'activité SMS a fortement augmenté, la rentabilité n'a pas été satisfaisante compte tenu du haut niveau d'investissement publicitaire, et la société a connu aussi un arrêt de la croissance de son activité monétique liée à des difficultés réglementaires et concurrentielles.
Compte tenu de ces tendances, la société a rapidement réagit au cours du deuxième semestre en mettant en œuvre une restructuration, passant par le licenciements d'une vingtaine de personnes et par la décision de mettre fin au bail actuel des locaux d'Ivry-Sur-Seine pour le 31/12/2006.
Mais l'exercice n'enregistrant que peu les mesures de restructuration prises au cours de celui-ci, il se termine par une perte proche du million d'euros.
2. Analyse des résultats de la société Mère
L'activité de la société au cours de l'exercice se trouve résumée dans le tableau qui suit. regroupant les postes les plus significatifs du compte de résultat, ainsi que leur évolution par rapport à l'exercice précédent :
[compte de résultat non inséré]
Ainsi que vous pouvez le constater, l'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires qui s'est élevé à 12 006 811 € contre 15 174 403 € pour l'exercice précédent, soit une diminution de 20.87 %.
Le total des charges d'exploitation ressort à 13 040 587 €. après dotation aux provisions et amortissements pour 750 501 €.
La masse salariale globale, y compris les charges sociales, est passée de 2 321 786 € à 2 507 194 €.
soit une progression de 7.99 %, du principalement aux mesures de départ (notamment licenciements économiques d'une vingtaine de personnes).
Le résultat d'exploitation ressort à -784 267 € contre 694 390 € pour l'exercice précédent, marquant une diminution de 212.94 %.
Le résultat courant avant impôt s'élève à -821 110 €. contre 722 805 €. au 31 décembre 2004.
Le résultat exceptionnel qui s'élève à un montant de -141 179 €. contre 403 292 € pour l'exercice précédent, s'explique essentiellement par une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce et par une mise au rebut d'agencements sur une partie des locaux dont le bail a été revu suite à leur cession par le bailleur.
Et compte tenu du résultat fiscal déficitaire, il n'a pas été comptabilisé d'impôt sur les bénéfices pour cet exercice.
Ainsi l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat déficitaire de -962 289 €.. contre un bénéfice de 286 270 € pour l'exercice précédent.
3. Analyse du bilan de la société Mère
La situation de la société à la clôture de l'exercice écoulé apparaît dans le tableau ci-dessous, qui résume le bilan et souligne les variations intervenues dans les comptes depuis l'exercice précédent :
[bilan non inséré]
Au passif, Néocom n'a souscrit aucun emprunt auprès d'organisme de crédit au cours de l'exercice. Le montant restant du à la clôture de l'exercice au titre des emprunts auprès d'organisme de crédit est de 30 K€.
Le poste « Groupe et associés » pour 55 K€ est constitué principalement de comptes courants avec des filiales du groupe.
4. Investissements de l'exercice
Au cours de l'exercice, votre société a principalement investi pour 500 000 euros dans l'achat de deux fonds de commerce (un relatif à l'achat d'un site Web pour 290 K€ et un autre dans le secteur Audiotel pour 210 K€) et dans les aménagements du nouveau siège social de Marseille pour 70 000 euros.
5. Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir
La société va continuer de porter ses efforts dans les deux directions suivantes:
• le développement de son activité \Veb et mobile, en donnant accès par i-mode. SMS ou Wap à ses sites en ligne.
• la valorisation du trafic développé à l'international de ces mêmes sites.
Pour l'exercice 2006, compte tenu de la baisse encore substantielle du Minitel, non encore compensée par les revenus Web. le chiffre d'affaires devrait encore diminuer mais le résultat opérationnel ressortirait en bénéfice compte tenu des mesures de restructurations prises, notamment dans le domaine social.
6. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Aucun événement important n'est à signaler depuis la clôture de l'exercice.
7. Informations complémentaires
Conformément à la loi. nous vous informons qu'une nouvelle attribution d'options de souscription d'actions a été consentie par le conseil d'administration lors de la séance du 22 mars 2005.
Cette nouvelle attribution fait suite à celles de février 2001. mai 2002 et avril 2004.
8. Compte rendu sur l'activité et les résultats des filiales
• CAFETEL. société anonyme détenue à lOO % depuis avril 2002. a une activité de centre serveur audiotel et audioweb.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 3 871 439 € contre 3 494 239 € en 2004. et un bénéfice de 112 670 € contre 103 269 € en 2004.
• AFRICANET. SARL de droit sénégalais détenue à 95 % a une activité essentiellement tournée vers le groupe Néocom. de centre de saisie et de gestion quotidienne de services en ligne, de mise à jour de données, de travail à façon, de modération et de maintenance de sites Web.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 573 829 € contre 439 467 € en 2004. et a réalisé un bénéfice de 1 798 € contre 27 338 € en 2004.
• NCM publicité. SARL détenue à 100 %. a principalement une activité de régie publicitaire.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 3 261 439 € contre 6 613 321 € en 2004. et un bénéfice de 133 299 €. contre 85 957 € en 2004. Ces variations s'expliquent par un arrêt de l'activité kiosque micro par France Télécom fortement contributh e en chiffre d'affaires mais à faible marge d'une part. et par un volume accru de publicité lié à interne! facturé à plus forte marge d'autre part.
• NEOCOM L'K. SARL de droit anglais détenue à l00 %. a une activité commerciale locale, notamment dans le domaine de l'internet.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 994 € contre 566 € en 2004. et un bénéfice de 26 196 € contre un déficit de 12 7()2 € en 2004. Ce résultat s'explique notamment par un abandon de créances consentit par la société mère NEOCOM MULTIMEDIA à hauteur de 35 000 €.
• VALVE ADDED NETWORK (VAN). SARI, de droit espagnol détenue à 95%. a une acth ité commerciale locale, notamment dans le domaine de l'internet.
Son chiffre d'affaires a été nul au cour.', de l'exercice contre 45 € en 2004. et a réalisé un bénéfice de 61 91 2 € contre un déficit de 96 217 € en 2004. Ce résultat s'explique notamment par un abandon de créances consentit par la société mère NEOCOM MULTIMEDIA à hauteur de 174 465 €.
• CHATORAMA Inc.. SARL de droit américain détenue à 100%. a une activité commerciale locale.
notamment dans les domaines de l'internet et du SMS.
Au cours de ce premier exercice, cette société n'a pas réalisé de chiffre d'affaires et a généré un déficit de 84 949 €.
• Les autre sociétés filiales sous forme de SARL. à savoir Avenue Média. Gay et Multiphonix n'ont pas été consolidées compte tenu de leur absence d'activité et de leur importance négligeable.
9. Analyse des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005
La société Néocom Multimédia est tête de groupe, et à ce titre, établit avec l'ensemble de ses filiales, dont nous venons de voir l'activité et les résultat--, des comptes consolidés.
Le périmètre de consolidation est composé de 6 sociétés filiale-, consolidées selon la méthode d'intégration globale.
Le chiffre d'affaires du Groupe s'établit à 12 34" € contre 16 259 K€ en 2004. soit une baisse de 3912 K€ (-24.06 %). Les autres produits d'exploitation s'élèvent à 262 K€ contre 438 K€ pour l'année 2004. soit une diminution de 176 K€ (-40,18 %).
Les charges d'exploitation s'élèvent à 13 326 K€ contre 17 291 K€ pour l'exercice précédent, soit une baisse de 3 965 K€. Parmi celles-ci :
• les achats consommés atteignent 5 097 K€ contre 8 390 K€ en 2004. soit une baisse de 3 293 K€ (-39.25%) ;
• Les charges de personnel s'élèvent à 3 390 K€ contre 3 195 K€ en 2004. soit une augmentation de 195 K€ ( +6.10%) :
• le poste « impôts et taxes » pour 220 K€ contre 256 K€ restent sensiblement identiques :
• le poste « autres charges d'exploitation » s'élève à 3 782 K€ contre 3 379 K€ en 2004. soit une augmentation de 403 K€ (+11.93 % i :
• le poste « dotations aux amortissements et aux provisions >• s'élève à 883 K€ contre 627 K€ en 2004,
soit une augmentation de 206 K€ (+ 32.85 % ).
Ainsi le résultat d'exploitation est une perte de 717 K€ contre un bénéfice de 850 K€ en 2004, soit une baisse de 1 567 K€ (-184. 35 %i.
Après prise en compte d'un résultat financier bénéficiaire de 38 K€ contre 53 K€ en 2004, le résultat courant des entreprises intégrées ressort en perte à 679 K€ contre un bénéfice de 903 K€ pour l'exercice 2004. soit une baisse de 1 582 K€ (- 175.19 % ).
Le résultat exceptionnel ressort pour l'exercice en perte à 141 K€ contre 399 K€ pour 2004. soit une baisse de 540 K€. Il provient principalement d'une dépréciation d'un fonds de commerce et de la mise au rebut d'agencements.
Et compte tenu de l'absence d'impôt au cours de l'exercice contre 875 K€ pour 2004. le résultat net de l'exercice 2005 des entreprises intégrées est une perte de 831 K€ contre un bénéfice de 427 K€
pour l'exercice 2004. soit une diminution de 1 258 K€ (- 294.61 %).
Par ailleurs, compte tenu de l'amortissement des écarts d'acquisition de 181 K€. le résultat net de l'entreprise consolidante est une perte de 1 012 K€ contre un gain de 246 K€ en 2004. soit une diminution de 1 258 K€ (- 511.38 %).
Rappelons que les intérêts minoritaires étant très faibles, ceux-ci n'ont pas été constatés.
10. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice
L'affectation du résultat que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2005 qui est une perte de 962 288.98 €. de la façon suivante :
Sur le poste « Autres réserves » pour 517 532.65 €
Le solde, soit 444 756.33 € sur le poste « Report à nouveau ».
Enfin, nous ne vous proposons pas de distribuer de dividende pour cet exercice.
Conformément à la loi. il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers
exercices et l'avoir fiscal correspondant, ont été les suivants:
Exercice Brut Avoir fiscal Net
2002 Néant Néant Néant
2003 Néant Néant Néant
2004 0.36 Néant 0.36
11. Conventions réglementées entre sociétés (Article L.225-38 du Code de commerce)
Nous vous rappelons que certaines opérations entre sociétés ayant des actionnaires, administrateurs et dirigeants communs doivent faire l'objet de conventions réglementées dans le cadre de l'article L.225-38 du Code de commerce.
Après notification de ces conventions à nos Commissaires aux comptes, nous leur laissons le soin de vous présenter leur rapport sur ces opérations, conformément à la loi.
12. Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
Au présent rapport, est joint le tableau prévu à l'article 148 du décret du 23 mars 1967. faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis cinq années.
13. Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 Quater du Code Général des impôts, nous vous indiquons que le résultat ne prend pas en compte de dépenses non déductibles au regard de l'article 39-4 du même Code.
14. Jetons de présence 2006
Le montant des jetons de présence a été fixé à 20 000 € pour l'exercice en cours 2006. mais dans la limite de la déductibilité fiscale. Il s'agit par conséquent d'un montant maximum. Pour mémoire, le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice 2005 a été de 20 000 €..
15. Prises de participation et de contrôle
Chatorama Inc.. société sans capital et filiale à l00 % de NEOCOM MULTIMEDIA, a été créée au cours de l'exercice (mois de juin 2005). Cette société a notamment pour vocation de développer et promouvoir des services de chat et rencontre par SMS et Web aux Etats-Unis.
16. Frais de recherche et de développement
La société a poursuivi encore ses efforts en matière de recherche et développement, principalement dans la mise en place de nouvelles technologies, et en particulier dans le domaine de la mobilité. Mais ces frais ont été directement passés en charges d'exploitation par nature.
17. Présentation des comptes
Nous allons maintenant vous présenter plus en détail pour les comptes sociaux et consolidés, le bilan. le compte de résultat, et l'annexe, que nous soumettons à votre approbation.
Les états financiers qui vous sont présentés ne comportent aucune modification, tant au niveau de la présentation des comptes qu'à celui des méthodes d'évaluation. par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles.
Nos Commissaires aux comptes relatent par ailleurs, dans leurs rapports généraux, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par la loi.
Nous vous invitons à approuver par votre vote les résolutions qui vous sont proposées et qui reprennent les termes de ce rapport.
18. Rémunérations et cumuls des mandats
Conformément à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous communiquons à l'aide du tableau joint le détail des rémunérations et des cumuls de mandats.
19. Facteurs de risques
Environnement réglementaire
Environnement réglementaire en France
En plus de la législation applicable à toute activité commerciale, les activités du groupe répondent à des contraintes juridiques et réglementaires spécifiques :
• les activités liées à l'hébergement et à la diffusion de contenus et de services multimédia s'inscrivent dans l'environnement juridique du droit des télécommunications et du droit dit "des nouvelles technologies". Ces activités sont donc essentiellement soumises aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (FCPE) ayant repris la plupart des législations récentes.
• les activités de communication spécialisée et de régie publicitaire doivent se conformer au droit de la publicité, dont notamment la loi "Sapin" du 29 janvier 1993.
En 2004. trois lois avaient modifié significativement le régime du droit applicable aux nouvelles technologies :
La Loi pour la Confiance dans l'Lconomie Numérique (LCEN) - loi n°2004-575 du 21 juin 2004
La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) transpose la directive 2000/31 CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur. Cette loi tend à favoriser le développement du commerce par Internet en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires tant techniques que commerciaux. La loi s'articule autour du principe de responsabilisation des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits d'expression et sur les droits de la personne.
La loi dite du « paquet télécom » sur la communication électronique et les services decommunication audiovisuelle - loi n°2004-669 du 9 juillet 2004
Cette loi transpose en droit national un ensemble de directives communautaires et renforce les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. L'objectif du nouveau cadre réglementaire est d'établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques.
La loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel - loi n°2004-801 du 6 août 2004
Ce texte qui a transposé la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements informatiques de données à caractère personnel, présente des différences substantielles avec la loi du 6 janvier 1978. dont la référence a été cependant maintenue.
Il simplifie et étend le système de déclaration préalable des fichiers privés de données personnelles et facilite la constitution de fichiers publics.
Les principaux textes de l'année 2005 et du début de l'année 2006 susceptibles de concerner l'activité du groupe sont les suivants :
Décret ^2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Les précisions apportées par ce décret concernent le correspondant à la protection des données à caractère personnel ainsi que les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL. Le décret détaille le mode de désignation du correspondant et sa notification à la CNIL. les modalités d'exercice de sa mission et les conditions relatives à la fin de la fonction. En ce qui concerne les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL, les aménagements concernent 1 habilitation des agents chargés des vérifications ainsi que les modalités des contrôles sur place et sur pièces.
Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Cette loi vient notamment modifier les obligations des opérateurs de communications électroniques relatives à la conservation des données de trafic, et précise les procédures de réquisition et de contrôle.
Données devant êtres conservées : deux textes applicables en matière de conservation de données ont été modifiés par la loi du 23 février 2006 :
• l'article L.34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
• l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).
L'article L.34 -1 nouveau du CPCE impose aux opérateurs de communications électroniques d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic. Toutefois par exception, il est prévu un délai maximal d'un an pour
procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques et ce pour répondre à la finalité de prévention des actes de terrorisme dans le cadre de la police administrative.
Par ailleurs, l'article 6-11 nouveau de la LCEN prévoit la possibilité pour les agents dûment habilités de demander, en vue de la prévention des actes de terrorisme, la communication de données « de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services » dont les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs d'hébergement sont prestataires.
Ces données doivent donc être impérativement conservées.
Durée de conservation des données : la législation française n'a toujours pas précisé les règles de conservation des données concernées par les nouveaux textes. Le CPCE mentionne néanmoins un plafond maximum d'un an.
Procédure de contrôle et de réquisition judiciaire : l'article L.34-1-1 nouveau du CPCE redéfinit la procédure de demande de communication des données de trafic, procédure qui doit être précisée par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce décret devrait également fixer les conditions dans lesquelles peut inten enir une compensation financière au profit des opérateurs de communication électronique, pour les surcoûts engendrés par la communication de ces données aux autorités judiciaires.
Evolution de la réglementation relative à la propriété intellectuelle
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information vise à transposer la directive Européenne du 22 mai 2001 (N°2001/29i sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Les dispositions majeures du projet de loi sont les suivantes :
• Création d'une exception supplémentaire au droit de reproduction pour les copies techniques. Sont visés par cette exception les actes permettant le survol d'un site ( "browsing" ) prenant la forme de copies d'une durée de vie très courte et les actes de pré-lecture dans un support rapide ("caching") prenant la forme de copies temporaires des pages les plus consultées réalisées par les fournisseurs d'accès à Internet.
• Création d'une nouvelle exception au droit de reproduction en faveur des personnes handicapées.
• Instauration d'un test de proportionnalité des exceptions au droit d'auteur dit "test des 3 étapes". Toute exception au droit d'auteur, en ce compris l'exception de copie privée, ne pourra porter que sur des cas spéciaux, ne pourra empêcher l'exploitation normale d'une oeuvre et ne devra pas causer des préjudices injustifiés au regard des intérêts légitimes des titulaires de droits.
• Adaptation du dépôt légal à l'Internet.
• Intégration du principe de "l'épuisement du droit" en droit français. Ainsi, lorsqu'une fixation matérielle d'une l'oeuvre ou d'un droit voisin a fait l'objet d'une première vente sur le marché d'un État membre de manière licite (c'est-à-dire avec l'autorisation des ayants droit), les ayant droits ne peuvent plus s'opposer à ce que cette oeuvre soit commercialisée dans un autre Etat membre.
• Légitimation des mesures techniques de protection des oeuvres (DRM : digital rights management) et assimilation de leur contournement à un délit de contrefaçon. Il s'agit d'autoriser et de protéger les mesures techniques permettant de contrôler l'accès aux oeuvres et aux autres objets de droits voisins qui sont mis en oeuvre par les titulaires de droit.
Le projet de loi devra être réexaminé au cours du premier trimestre 2006 afin de trouver une solution de conciliation entre deux principes qui s'opposent, à savoir la protection du droit d'exploitation des œuvres par les titulaires de droit et le respect du "droit à la copie privée" mais ce. dès lors que celui-ci ne cause pas des préjudices injustifiés au regard des intérêts légitimes des titulaires de droits.
Evolutions de la réglementation européenne en 2005
Les données de connexions
La Commission Européenne a rendu public, le 21 septembre 2005. le contenu d'une proposition de directive (modifiant la directive 2002/58/CE) portant sur la conservation des données de connexion.
La proposition prévoit d'harmoniser les obligations pesant sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ou d'un réseau public de communications, tels que les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile et fixe. Elle fixe à six mois la durée de conservation des données de connexion Internet, sans faire semble-t-il de distinction entre les données des serveurs proxy et les autres données de connexion Internet. En décembre 2005. le Conseil des Ministres des 25 Etats membres s'est, quant à lui. accordé sur une durée de conservation des données de connexion allant de six mois à vingt-quatre mois. soit une durée supérieure à celle préconisée par la Commission dans sa proposition de directive.
La propriété intellectuelle en droit communautaire
En application des accords ADPIC de 1994. et dans un souci de protection accrue et uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'ensemble de l'Union Européenne, la Commission a présenté le 12 juillet 2005. un projet de directive visant à accroître les sanctions contre les personnes physiques et morales qui violent de tels droits. Ce projet de directive prévoit notamment que devra être qualifiée d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité et l'incitation à une telle atteinte.
S'agissant des sanctions prévues, les Etats membres devront notamment prévoir des peines privatives de liberté pour les personnes physiques et des amendes ainsi que des mesures de confiscation pour les personnes morales.
D'autres mesures complémentaires, telles que la fermeture totale ou partielle de l'établissement ayant applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Aspects déontologiques des secteurs d'activité du groupe Néocom Multimédia Internet
L'année 2005 a été marquée par la naissance d'une offre Intemet+ proposée par l'association du même nom.
Le principe d'Intemet+ est de permettre à tout abonné d'un FAI d'acheter en ligne un contenu ou un service dont le montant est directement porté sur la facture établie par le FAI. L'association Intemet+ a pour membres les principaux FAI du marché (Wanadoo. Club Internet, Alice, Neuf telecom. Cegetel.
AOL) ainsi que les associations professionnelles du secteur (GESTE, ACSEL, GFII). L'association a promulgué une charte très largement inspirée des conditions déontologiques édictées par le Conseil Supérieur de la Télématique (voir ci-dessous).
Minitel / Audiotex / Services vocaux
La télématique et les services vocaux sont soumis aux conditions générales du Conseil Supérieur de la Télématique (CST) qui a défini des règles déontologiques applicables à ces médias. Le CST est un organe consultatif attaché à la Direction Générale des Entreprises (anciennement Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes), composé de représentants des professionnels de la presse, des consommateurs, des pouvoirs publics et des opérateurs télécoms.
Le Comité de Télématique Anonyme iCTAi est chargé d'instruire et d'émettre des avis sur tout litige opposant un fournisseur de services aux opérateurs télécoms. Il est consulté obligatoirement avant toute résiliation de contrat. Si après avis du CTA et mise en demeure des opérateurs télécoms. le fournisseur de services ne se met pas en conformité, l'opérateur télécom peut suspendre ou résilier le contrat, ou si besoin, déposer un recours auprès du Tribunal de Commerce ou du Procureur de la République.
Par ailleurs, le fournisseur de services s'engage à respecter les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) en ce qui concerne la promotion des services.
SMS / MMS / Internet Mobile / Gallery / Mini Message Plus
La charte déontologique de l'association SMS+ s'applique actuellement à l'ensemble des services SMS à l'initiative des trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange. SFR. Bouygues Télécom) et ce dans un système d'autorégulation du marché. Cette charte a été validée par le CST. Chacun des opérateurs a intégré cette charte dans ses conditions d'exploitation des numéros et en surveille le respect.
De même. l'émergence d'un nouveau marché avec le produit < Gallery ». a fait l'objet d'une charte soumise au CST. qui a été ensuite intégrée dans les contrats des trois opérateurs de téléphonie mobile.
Récemment, à la demande du Ministre Délégué a la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, les opérateurs mobiles, à travers leur association (AFOM). ont travaillé à l'élaboration d'une charte sur le contenu multimédia mobile qui a été signée le 10 Janvier 2006 par les sept opérateurs membres de l'AFOM et le Ministre. Dans cette charte, les opérateurs s'engagent à une information des utilisateurs sur le bon usage de certains services et sur la promotion d'un système de contrôle parental permettant aux parents de contrôler l'accès aux contenus multimédias accessibles depuis le terminal mobile de leurs enfants. Cette démarche présuppose une classification des contenus par les éditeurs (y compris les portails des opérateurs) d'ici au mois de novembre 2006.
Prise en compte des dispositions réglementaires et déontologiques par le groupe
Pour accroître la sécurité juridique de ses activités, le groupe Néocom Multimédia suit les évolutions
législatives dans le cadre des syndicats professionnels et travaille en amont avec les éditeurs de contenus et de services sur ces différents aspects.
Propriété intellectuelle
Le groupe Néocom Multimédia s'appuie sur un ensemble de protections légales et contractuelles en matière de droits d'auteurs, marques et obligations de confidentialité pour établir et protéger sa technologie, ses programmes d'ordinateur, ses bases de données et certaines informations.
Les codes, noms de domaine, marques et visuels du groupe sont déposés auprès des organismes de protection compétents au nom des sociétés concernées du groupe et sont leur entière propriété.
Liens de dépendance
Le chiffre d'affaires de Néocom Multimédia est composé principalement de revenus liés à la diffusion de contenus et de services sur des réseaux télécoms. ainsi qu à des prestations d'hébergement et de services.
a) Reversements des opérateurs téléphoniques : les opérateurs téléphoniques reversent aux sociétés du groupe les revenus correspondant aux contenus et aux services diffusés auprès des utilisateurs finaux diminués des coûts de transport et de gestion des communications ainsi que des coûts des impayés des utilisateurs finaux répercutés au groupe. Ces revenus sont comptabilisés en chiffre d'affaires. Les achats de contenus, d'applications, de droits et d'audience sont comptabilisés en charges d'exploitation.
Il en est de même pour les prestations d'hébergement et de services qui sont comptabilisées en chiffre d'affaires.
Ainsi, l'activité générée sur la base d'applications Minitel. Internet Payant. Mobilité. Audiotex et autres services vocaux se fait par la mise à disposition des utilisateurs finaux, d'informations, de services et de contenus diffusés par l'intermédiaire d'opérateurs téléphoniques. L'activité du groupe étant majoritairement réalisée selon ce modèle économique, les principaux clients du groupe sont des opérateurs télécoms nationaux et internationaux.
Dans ce contexte, le premier client du groupe (France Télécom) représente 55% du chiffre d'affaires consolidé en 2005. les cinq premiers clients du groupe (constitués d'opérateurs téléphoniques) représentent 70% du chiffre d'affaires consolidé en 2005 et les dix premiers clients du groupe représentent 75% du chiffre d'affaires consolidé en 2005.
Risque de marché et risque pays
Le chiffre d'affaires hors CEE étant réalisé avec des pays stables, le groupe est peu exposé a des risques de marché ou à de;, risques pays.
Risque de change
Le chiffre d'affaires réalisé en devises étrangères étant relativement faible, le groupe est peu exposé au risque de change. Par ailleurs, le groupe n'utilise aucun instrument financier dérivé de change.
Risques de taux
Le groupe n'utilise actuellement aucun instrument dérivé de taux. Le seul risque de taux identifié consiste en un risque de diminution des produits financiers rémunérant la trésorerie du groupe suite à la baisse des taux servis sur les placements.
Risques industriels et liés à l'environnement
Les activités spécifiques du groupe ne l'exposent pas à des risques industriels particuliers ou à des risques liés à l'environnement.
Assurances
L'outil d'exploitation ainsi que les risques liés aux activités sont couverts par des contrats d'assurance.
Ces contrats couvrent plus particulièrement la responsabilité civile d'exploitation,
Litiges et autres risques particuliers
La Direction Administrative et Financière assure le suivi centralisé et la mise à jour de la liste des litiges auxquels le groupe est parti prenante. Cette liste est suivie et soumise à la direction du groupe pour analyse. suivi des actions et détermination du montant des éventuelles provisions.
Passage aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards)
Le règlement européen n'° 1606/2002 du 19 juillet 2002 impose l'utilisation du référentiel IFRS pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne, à partir du 1er janvier 2005.
Le Groupe Néocom multimédia n'étant inscrit que sur le Marché Libre n'a pas publié cette année ses premiers états financiers consolidés en normes IFRS.
20. Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne Au présent rapport de gestion est joint le rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne, prévu à l'article L. 225-37 al. 6 du Code de commerce.
Et conformément à la loi. les Commissaires aux comptes vous donneront lecture de leur rapport sur ce rapport.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
1. Délégation de pouvoirs consentie au conseil d'administration en vue d'attribuer des actions gratuites de la société
La loi de finances pour 2005 a instauré un nouveau dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés et mandataires sociaux.
Afin d'encourager l'actionnariat des salariés, il est proposé, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
• d'autoriser le conseil d'administration à procéder en une ou plusieurs fois. à des attributions gratuites d'actions de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux de la société et/ou de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du Code du commerce ou de certaines catégories d'entre eux :
• de décider que. sans préjudice de l'incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 5 ^ du capital social de la Société à l'issue de l'assemblée générale :
• de décider que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne serait définitive qu'au terme d'une période minimale d'acquisition de deux (2) ans à compter de leur attribution par le conseil d'administration :
• de fixer la durée minimale de consen arion des actions par leurs bénéficiaires à deux (2) ans à compter de leur attribution définitive :
• de prendre acte et décider, en tant que besoin, que la présente autorisation emporterait, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation :
• de donner pouvoir au conseil d'administration de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment de :
• fixer les conditions et. le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions :
• décider s'il y a lieu. en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et. dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement :
• procéder à tout prélèvement sur les réserves et/ou primes de la société à l'effet de réaliser la ou lesaugmentations de capital consécutives aux attributions définitives d'actions à émettre, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence :
• accomplir toutes formalités et. d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
L'autorisation serait consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée.
2. Proposition d'augmentation du capital social réservée aux salariés, dans le cadre de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce
Nous vous rappelons qu'afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, il conviendrait de proposer à l'assemblée générale une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés de la société, dans les conditions de l'article L. 443-5 du Code du travail, dont le montant pourrait être fixé à 100 000 euros. ce qui aurait pour effet de porter le capital de 1 271 603 euros à 1 371 603 euros.
En conséquence, nous vous proposons de :
• déléguer au conseil d'administration la mise en place d'un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 443-1 du Code du travail :
• déléguer au conseil d'administration des pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social de la société par émissions d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise à mettre en place par la société et régi par les dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail :
• la présente délégation entraînerait renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions nouvelles de la société dont l'émission sera décidée par le conseil d'administration et ce. au profit des bénéficiaires susvisés et notamment, le cas échéant, d'un fonds commun de placement par l'intermédiaire duquel lesdits bénéficiaires pourront souscrire les actions nouvelles de la société qui leur seront réservées :
• le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être décidées par le conseil d'administration et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourrait excéder un montant maximum cent mille ( 100 000) :
• le prix de souscription des actions nouvelles de la société qui seraient émises par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation devrait être déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail : et,
• fixer à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la délégation.
Néanmoins, nous vous précisons que ce projet vous est présenté pour satisfaire à une obligation légale et que. ne le jugeant pas opportun dans notre société, nous vous proposons de ne pas statuer en faveur d'une augmentation complémentaire du capital social réservée aux salariés, dans le cadre de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.
Nous avons donc décidé, d'une part. conformément aux dispositions légales, de vous proposer de déléguer au conseil d'administration, les pouvoirs d'émettre une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions exposées ci-avant et. d'autre part. de vous proposer de ne pas approuver une telle resolution.
Le Conseil d'Administration
RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBEEE GENERAEE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2006
rdre du jour de l’assemblée générale ordinaire.
- Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur la marche de la société et du groupe, et présentation par le conseil des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
- Lecture du rapport du conseil d’administration sur les options de souscription ou d’achat d’actions.
- Lecture des rapports généraux des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission sur les comptes sociaux et consolidés, et de leur rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
- Approbation des comptes sociaux et opérations de l’exercice.
- Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
- Quitus aux administrateurs.
- Affectation du résultat de l’exercice.
- Distribution d’un dividende.
- Fixation du montant des jetons de présence 2006.
- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
- Renouvellement des mandats d’un des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
- Lecture du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne, et de celui des Commissaires aux comptes sur ce rapport.
- Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
- Questions diverses.
Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire.
- Lecture du rapport du conseil d’administration sur la décision d’attribution gratuite d’actions de la société.
- Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur cette opération.
- Délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société aux salariés.
- Lecture du rapport du conseil d’administration sur la décision d’augmentation du capital social de la société par émissions d’actions nouvelles réservées aux adhérents du plan d’épargne entreprise.
- Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur cette opération.
- Délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents du PEE.
- Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.
Tous les documents sociaux, comptes, rapports et autres documents ou renseignements s'y rapportant
vous ont été communiqués ou mis à votre disposition dans les conditions et délais prévus par les
dispositions légales, réglementaires et statutaires.
A TITRE ORDINAIRE
1. Situation de la société durant l'exercice clos le 31 décembre 2005
Le chiffre d'affaires a connu au cours de l'exercice une forte baisse par rapport à l'exercice précédent. du principalement à une diminution de l'activité minitel et un arrêt par France Télécom de l'activité kiosque-micro.
Par ailleurs, même si le chiffre d'affaires de l'activité SMS a fortement augmenté, la rentabilité n'a pas été satisfaisante compte tenu du haut niveau d'investissement publicitaire, et la société a connu aussi un arrêt de la croissance de son activité monétique liée à des difficultés réglementaires et concurrentielles.
Compte tenu de ces tendances, la société a rapidement réagit au cours du deuxième semestre en mettant en œuvre une restructuration, passant par le licenciements d'une vingtaine de personnes et par la décision de mettre fin au bail actuel des locaux d'Ivry-Sur-Seine pour le 31/12/2006.
Mais l'exercice n'enregistrant que peu les mesures de restructuration prises au cours de celui-ci, il se termine par une perte proche du million d'euros.
2. Analyse des résultats de la société Mère
L'activité de la société au cours de l'exercice se trouve résumée dans le tableau qui suit. regroupant les postes les plus significatifs du compte de résultat, ainsi que leur évolution par rapport à l'exercice précédent :
[compte de résultat non inséré]
Ainsi que vous pouvez le constater, l'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires qui s'est élevé à 12 006 811 € contre 15 174 403 € pour l'exercice précédent, soit une diminution de 20.87 %.
Le total des charges d'exploitation ressort à 13 040 587 €. après dotation aux provisions et amortissements pour 750 501 €.
La masse salariale globale, y compris les charges sociales, est passée de 2 321 786 € à 2 507 194 €.
soit une progression de 7.99 %, du principalement aux mesures de départ (notamment licenciements économiques d'une vingtaine de personnes).
Le résultat d'exploitation ressort à -784 267 € contre 694 390 € pour l'exercice précédent, marquant une diminution de 212.94 %.
Le résultat courant avant impôt s'élève à -821 110 €. contre 722 805 €. au 31 décembre 2004.
Le résultat exceptionnel qui s'élève à un montant de -141 179 €. contre 403 292 € pour l'exercice précédent, s'explique essentiellement par une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce et par une mise au rebut d'agencements sur une partie des locaux dont le bail a été revu suite à leur cession par le bailleur.
Et compte tenu du résultat fiscal déficitaire, il n'a pas été comptabilisé d'impôt sur les bénéfices pour cet exercice.
Ainsi l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat déficitaire de -962 289 €.. contre un bénéfice de 286 270 € pour l'exercice précédent.
3. Analyse du bilan de la société Mère
La situation de la société à la clôture de l'exercice écoulé apparaît dans le tableau ci-dessous, qui résume le bilan et souligne les variations intervenues dans les comptes depuis l'exercice précédent :
[bilan non inséré]
Au passif, Néocom n'a souscrit aucun emprunt auprès d'organisme de crédit au cours de l'exercice. Le montant restant du à la clôture de l'exercice au titre des emprunts auprès d'organisme de crédit est de 30 K€.
Le poste « Groupe et associés » pour 55 K€ est constitué principalement de comptes courants avec des filiales du groupe.
4. Investissements de l'exercice
Au cours de l'exercice, votre société a principalement investi pour 500 000 euros dans l'achat de deux fonds de commerce (un relatif à l'achat d'un site Web pour 290 K€ et un autre dans le secteur Audiotel pour 210 K€) et dans les aménagements du nouveau siège social de Marseille pour 70 000 euros.
5. Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir
La société va continuer de porter ses efforts dans les deux directions suivantes:
• le développement de son activité \Veb et mobile, en donnant accès par i-mode. SMS ou Wap à ses sites en ligne.
• la valorisation du trafic développé à l'international de ces mêmes sites.
Pour l'exercice 2006, compte tenu de la baisse encore substantielle du Minitel, non encore compensée par les revenus Web. le chiffre d'affaires devrait encore diminuer mais le résultat opérationnel ressortirait en bénéfice compte tenu des mesures de restructurations prises, notamment dans le domaine social.
6. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Aucun événement important n'est à signaler depuis la clôture de l'exercice.
7. Informations complémentaires
Conformément à la loi. nous vous informons qu'une nouvelle attribution d'options de souscription d'actions a été consentie par le conseil d'administration lors de la séance du 22 mars 2005.
Cette nouvelle attribution fait suite à celles de février 2001. mai 2002 et avril 2004.
8. Compte rendu sur l'activité et les résultats des filiales
• CAFETEL. société anonyme détenue à lOO % depuis avril 2002. a une activité de centre serveur audiotel et audioweb.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 3 871 439 € contre 3 494 239 € en 2004. et un bénéfice de 112 670 € contre 103 269 € en 2004.
• AFRICANET. SARL de droit sénégalais détenue à 95 % a une activité essentiellement tournée vers le groupe Néocom. de centre de saisie et de gestion quotidienne de services en ligne, de mise à jour de données, de travail à façon, de modération et de maintenance de sites Web.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 573 829 € contre 439 467 € en 2004. et a réalisé un bénéfice de 1 798 € contre 27 338 € en 2004.
• NCM publicité. SARL détenue à 100 %. a principalement une activité de régie publicitaire.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 3 261 439 € contre 6 613 321 € en 2004. et un bénéfice de 133 299 €. contre 85 957 € en 2004. Ces variations s'expliquent par un arrêt de l'activité kiosque micro par France Télécom fortement contributh e en chiffre d'affaires mais à faible marge d'une part. et par un volume accru de publicité lié à interne! facturé à plus forte marge d'autre part.
• NEOCOM L'K. SARL de droit anglais détenue à l00 %. a une activité commerciale locale, notamment dans le domaine de l'internet.
Au cours de cet exercice, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 994 € contre 566 € en 2004. et un bénéfice de 26 196 € contre un déficit de 12 7()2 € en 2004. Ce résultat s'explique notamment par un abandon de créances consentit par la société mère NEOCOM MULTIMEDIA à hauteur de 35 000 €.
• VALVE ADDED NETWORK (VAN). SARI, de droit espagnol détenue à 95%. a une acth ité commerciale locale, notamment dans le domaine de l'internet.
Son chiffre d'affaires a été nul au cour.', de l'exercice contre 45 € en 2004. et a réalisé un bénéfice de 61 91 2 € contre un déficit de 96 217 € en 2004. Ce résultat s'explique notamment par un abandon de créances consentit par la société mère NEOCOM MULTIMEDIA à hauteur de 174 465 €.
• CHATORAMA Inc.. SARL de droit américain détenue à 100%. a une activité commerciale locale.
notamment dans les domaines de l'internet et du SMS.
Au cours de ce premier exercice, cette société n'a pas réalisé de chiffre d'affaires et a généré un déficit de 84 949 €.
• Les autre sociétés filiales sous forme de SARL. à savoir Avenue Média. Gay et Multiphonix n'ont pas été consolidées compte tenu de leur absence d'activité et de leur importance négligeable.
9. Analyse des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005
La société Néocom Multimédia est tête de groupe, et à ce titre, établit avec l'ensemble de ses filiales, dont nous venons de voir l'activité et les résultat--, des comptes consolidés.
Le périmètre de consolidation est composé de 6 sociétés filiale-, consolidées selon la méthode d'intégration globale.
Le chiffre d'affaires du Groupe s'établit à 12 34" € contre 16 259 K€ en 2004. soit une baisse de 3912 K€ (-24.06 %). Les autres produits d'exploitation s'élèvent à 262 K€ contre 438 K€ pour l'année 2004. soit une diminution de 176 K€ (-40,18 %).
Les charges d'exploitation s'élèvent à 13 326 K€ contre 17 291 K€ pour l'exercice précédent, soit une baisse de 3 965 K€. Parmi celles-ci :
• les achats consommés atteignent 5 097 K€ contre 8 390 K€ en 2004. soit une baisse de 3 293 K€ (-39.25%) ;
• Les charges de personnel s'élèvent à 3 390 K€ contre 3 195 K€ en 2004. soit une augmentation de 195 K€ ( +6.10%) :
• le poste « impôts et taxes » pour 220 K€ contre 256 K€ restent sensiblement identiques :
• le poste « autres charges d'exploitation » s'élève à 3 782 K€ contre 3 379 K€ en 2004. soit une augmentation de 403 K€ (+11.93 % i :
• le poste « dotations aux amortissements et aux provisions >• s'élève à 883 K€ contre 627 K€ en 2004,
soit une augmentation de 206 K€ (+ 32.85 % ).
Ainsi le résultat d'exploitation est une perte de 717 K€ contre un bénéfice de 850 K€ en 2004, soit une baisse de 1 567 K€ (-184. 35 %i.
Après prise en compte d'un résultat financier bénéficiaire de 38 K€ contre 53 K€ en 2004, le résultat courant des entreprises intégrées ressort en perte à 679 K€ contre un bénéfice de 903 K€ pour l'exercice 2004. soit une baisse de 1 582 K€ (- 175.19 % ).
Le résultat exceptionnel ressort pour l'exercice en perte à 141 K€ contre 399 K€ pour 2004. soit une baisse de 540 K€. Il provient principalement d'une dépréciation d'un fonds de commerce et de la mise au rebut d'agencements.
Et compte tenu de l'absence d'impôt au cours de l'exercice contre 875 K€ pour 2004. le résultat net de l'exercice 2005 des entreprises intégrées est une perte de 831 K€ contre un bénéfice de 427 K€
pour l'exercice 2004. soit une diminution de 1 258 K€ (- 294.61 %).
Par ailleurs, compte tenu de l'amortissement des écarts d'acquisition de 181 K€. le résultat net de l'entreprise consolidante est une perte de 1 012 K€ contre un gain de 246 K€ en 2004. soit une diminution de 1 258 K€ (- 511.38 %).
Rappelons que les intérêts minoritaires étant très faibles, ceux-ci n'ont pas été constatés.
10. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice
L'affectation du résultat que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2005 qui est une perte de 962 288.98 €. de la façon suivante :
Sur le poste « Autres réserves » pour 517 532.65 €
Le solde, soit 444 756.33 € sur le poste « Report à nouveau ».
Enfin, nous ne vous proposons pas de distribuer de dividende pour cet exercice.
Conformément à la loi. il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers
exercices et l'avoir fiscal correspondant, ont été les suivants:
Exercice Brut Avoir fiscal Net
2002 Néant Néant Néant
2003 Néant Néant Néant
2004 0.36 Néant 0.36
11. Conventions réglementées entre sociétés (Article L.225-38 du Code de commerce)
Nous vous rappelons que certaines opérations entre sociétés ayant des actionnaires, administrateurs et dirigeants communs doivent faire l'objet de conventions réglementées dans le cadre de l'article L.225-38 du Code de commerce.
Après notification de ces conventions à nos Commissaires aux comptes, nous leur laissons le soin de vous présenter leur rapport sur ces opérations, conformément à la loi.
12. Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
Au présent rapport, est joint le tableau prévu à l'article 148 du décret du 23 mars 1967. faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis cinq années.
13. Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 Quater du Code Général des impôts, nous vous indiquons que le résultat ne prend pas en compte de dépenses non déductibles au regard de l'article 39-4 du même Code.
14. Jetons de présence 2006
Le montant des jetons de présence a été fixé à 20 000 € pour l'exercice en cours 2006. mais dans la limite de la déductibilité fiscale. Il s'agit par conséquent d'un montant maximum. Pour mémoire, le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice 2005 a été de 20 000 €..
15. Prises de participation et de contrôle
Chatorama Inc.. société sans capital et filiale à l00 % de NEOCOM MULTIMEDIA, a été créée au cours de l'exercice (mois de juin 2005). Cette société a notamment pour vocation de développer et promouvoir des services de chat et rencontre par SMS et Web aux Etats-Unis.
16. Frais de recherche et de développement
La société a poursuivi encore ses efforts en matière de recherche et développement, principalement dans la mise en place de nouvelles technologies, et en particulier dans le domaine de la mobilité. Mais ces frais ont été directement passés en charges d'exploitation par nature.
17. Présentation des comptes
Nous allons maintenant vous présenter plus en détail pour les comptes sociaux et consolidés, le bilan. le compte de résultat, et l'annexe, que nous soumettons à votre approbation.
Les états financiers qui vous sont présentés ne comportent aucune modification, tant au niveau de la présentation des comptes qu'à celui des méthodes d'évaluation. par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles.
Nos Commissaires aux comptes relatent par ailleurs, dans leurs rapports généraux, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par la loi.
Nous vous invitons à approuver par votre vote les résolutions qui vous sont proposées et qui reprennent les termes de ce rapport.
18. Rémunérations et cumuls des mandats
Conformément à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous communiquons à l'aide du tableau joint le détail des rémunérations et des cumuls de mandats.
19. Facteurs de risques
Environnement réglementaire
Environnement réglementaire en France
En plus de la législation applicable à toute activité commerciale, les activités du groupe répondent à des contraintes juridiques et réglementaires spécifiques :
• les activités liées à l'hébergement et à la diffusion de contenus et de services multimédia s'inscrivent dans l'environnement juridique du droit des télécommunications et du droit dit "des nouvelles technologies". Ces activités sont donc essentiellement soumises aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (FCPE) ayant repris la plupart des législations récentes.
• les activités de communication spécialisée et de régie publicitaire doivent se conformer au droit de la publicité, dont notamment la loi "Sapin" du 29 janvier 1993.
En 2004. trois lois avaient modifié significativement le régime du droit applicable aux nouvelles technologies :
La Loi pour la Confiance dans l'Lconomie Numérique (LCEN) - loi n°2004-575 du 21 juin 2004
La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) transpose la directive 2000/31 CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur. Cette loi tend à favoriser le développement du commerce par Internet en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires tant techniques que commerciaux. La loi s'articule autour du principe de responsabilisation des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits d'expression et sur les droits de la personne.
La loi dite du « paquet télécom » sur la communication électronique et les services decommunication audiovisuelle - loi n°2004-669 du 9 juillet 2004
Cette loi transpose en droit national un ensemble de directives communautaires et renforce les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. L'objectif du nouveau cadre réglementaire est d'établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques.
La loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel - loi n°2004-801 du 6 août 2004
Ce texte qui a transposé la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements informatiques de données à caractère personnel, présente des différences substantielles avec la loi du 6 janvier 1978. dont la référence a été cependant maintenue.
Il simplifie et étend le système de déclaration préalable des fichiers privés de données personnelles et facilite la constitution de fichiers publics.
Les principaux textes de l'année 2005 et du début de l'année 2006 susceptibles de concerner l'activité du groupe sont les suivants :
Décret ^2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Les précisions apportées par ce décret concernent le correspondant à la protection des données à caractère personnel ainsi que les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL. Le décret détaille le mode de désignation du correspondant et sa notification à la CNIL. les modalités d'exercice de sa mission et les conditions relatives à la fin de la fonction. En ce qui concerne les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL, les aménagements concernent 1 habilitation des agents chargés des vérifications ainsi que les modalités des contrôles sur place et sur pièces.
Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Cette loi vient notamment modifier les obligations des opérateurs de communications électroniques relatives à la conservation des données de trafic, et précise les procédures de réquisition et de contrôle.
Données devant êtres conservées : deux textes applicables en matière de conservation de données ont été modifiés par la loi du 23 février 2006 :
• l'article L.34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
• l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).
L'article L.34 -1 nouveau du CPCE impose aux opérateurs de communications électroniques d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic. Toutefois par exception, il est prévu un délai maximal d'un an pour
procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques et ce pour répondre à la finalité de prévention des actes de terrorisme dans le cadre de la police administrative.
Par ailleurs, l'article 6-11 nouveau de la LCEN prévoit la possibilité pour les agents dûment habilités de demander, en vue de la prévention des actes de terrorisme, la communication de données « de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services » dont les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs d'hébergement sont prestataires.
Ces données doivent donc être impérativement conservées.
Durée de conservation des données : la législation française n'a toujours pas précisé les règles de conservation des données concernées par les nouveaux textes. Le CPCE mentionne néanmoins un plafond maximum d'un an.
Procédure de contrôle et de réquisition judiciaire : l'article L.34-1-1 nouveau du CPCE redéfinit la procédure de demande de communication des données de trafic, procédure qui doit être précisée par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce décret devrait également fixer les conditions dans lesquelles peut inten enir une compensation financière au profit des opérateurs de communication électronique, pour les surcoûts engendrés par la communication de ces données aux autorités judiciaires.
Evolution de la réglementation relative à la propriété intellectuelle
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information vise à transposer la directive Européenne du 22 mai 2001 (N°2001/29i sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Les dispositions majeures du projet de loi sont les suivantes :
• Création d'une exception supplémentaire au droit de reproduction pour les copies techniques. Sont visés par cette exception les actes permettant le survol d'un site ( "browsing" ) prenant la forme de copies d'une durée de vie très courte et les actes de pré-lecture dans un support rapide ("caching") prenant la forme de copies temporaires des pages les plus consultées réalisées par les fournisseurs d'accès à Internet.
• Création d'une nouvelle exception au droit de reproduction en faveur des personnes handicapées.
• Instauration d'un test de proportionnalité des exceptions au droit d'auteur dit "test des 3 étapes". Toute exception au droit d'auteur, en ce compris l'exception de copie privée, ne pourra porter que sur des cas spéciaux, ne pourra empêcher l'exploitation normale d'une oeuvre et ne devra pas causer des préjudices injustifiés au regard des intérêts légitimes des titulaires de droits.
• Adaptation du dépôt légal à l'Internet.
• Intégration du principe de "l'épuisement du droit" en droit français. Ainsi, lorsqu'une fixation matérielle d'une l'oeuvre ou d'un droit voisin a fait l'objet d'une première vente sur le marché d'un État membre de manière licite (c'est-à-dire avec l'autorisation des ayants droit), les ayant droits ne peuvent plus s'opposer à ce que cette oeuvre soit commercialisée dans un autre Etat membre.
• Légitimation des mesures techniques de protection des oeuvres (DRM : digital rights management) et assimilation de leur contournement à un délit de contrefaçon. Il s'agit d'autoriser et de protéger les mesures techniques permettant de contrôler l'accès aux oeuvres et aux autres objets de droits voisins qui sont mis en oeuvre par les titulaires de droit.
Le projet de loi devra être réexaminé au cours du premier trimestre 2006 afin de trouver une solution de conciliation entre deux principes qui s'opposent, à savoir la protection du droit d'exploitation des œuvres par les titulaires de droit et le respect du "droit à la copie privée" mais ce. dès lors que celui-ci ne cause pas des préjudices injustifiés au regard des intérêts légitimes des titulaires de droits.
Evolutions de la réglementation européenne en 2005
Les données de connexions
La Commission Européenne a rendu public, le 21 septembre 2005. le contenu d'une proposition de directive (modifiant la directive 2002/58/CE) portant sur la conservation des données de connexion.
La proposition prévoit d'harmoniser les obligations pesant sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ou d'un réseau public de communications, tels que les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile et fixe. Elle fixe à six mois la durée de conservation des données de connexion Internet, sans faire semble-t-il de distinction entre les données des serveurs proxy et les autres données de connexion Internet. En décembre 2005. le Conseil des Ministres des 25 Etats membres s'est, quant à lui. accordé sur une durée de conservation des données de connexion allant de six mois à vingt-quatre mois. soit une durée supérieure à celle préconisée par la Commission dans sa proposition de directive.
La propriété intellectuelle en droit communautaire
En application des accords ADPIC de 1994. et dans un souci de protection accrue et uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'ensemble de l'Union Européenne, la Commission a présenté le 12 juillet 2005. un projet de directive visant à accroître les sanctions contre les personnes physiques et morales qui violent de tels droits. Ce projet de directive prévoit notamment que devra être qualifiée d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité et l'incitation à une telle atteinte.
S'agissant des sanctions prévues, les Etats membres devront notamment prévoir des peines privatives de liberté pour les personnes physiques et des amendes ainsi que des mesures de confiscation pour les personnes morales.
D'autres mesures complémentaires, telles que la fermeture totale ou partielle de l'établissement ayant applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Aspects déontologiques des secteurs d'activité du groupe Néocom Multimédia Internet
L'année 2005 a été marquée par la naissance d'une offre Intemet+ proposée par l'association du même nom.
Le principe d'Intemet+ est de permettre à tout abonné d'un FAI d'acheter en ligne un contenu ou un service dont le montant est directement porté sur la facture établie par le FAI. L'association Intemet+ a pour membres les principaux FAI du marché (Wanadoo. Club Internet, Alice, Neuf telecom. Cegetel.
AOL) ainsi que les associations professionnelles du secteur (GESTE, ACSEL, GFII). L'association a promulgué une charte très largement inspirée des conditions déontologiques édictées par le Conseil Supérieur de la Télématique (voir ci-dessous).
Minitel / Audiotex / Services vocaux
La télématique et les services vocaux sont soumis aux conditions générales du Conseil Supérieur de la Télématique (CST) qui a défini des règles déontologiques applicables à ces médias. Le CST est un organe consultatif attaché à la Direction Générale des Entreprises (anciennement Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes), composé de représentants des professionnels de la presse, des consommateurs, des pouvoirs publics et des opérateurs télécoms.
Le Comité de Télématique Anonyme iCTAi est chargé d'instruire et d'émettre des avis sur tout litige opposant un fournisseur de services aux opérateurs télécoms. Il est consulté obligatoirement avant toute résiliation de contrat. Si après avis du CTA et mise en demeure des opérateurs télécoms. le fournisseur de services ne se met pas en conformité, l'opérateur télécom peut suspendre ou résilier le contrat, ou si besoin, déposer un recours auprès du Tribunal de Commerce ou du Procureur de la République.
Par ailleurs, le fournisseur de services s'engage à respecter les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) en ce qui concerne la promotion des services.
SMS / MMS / Internet Mobile / Gallery / Mini Message Plus
La charte déontologique de l'association SMS+ s'applique actuellement à l'ensemble des services SMS à l'initiative des trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange. SFR. Bouygues Télécom) et ce dans un système d'autorégulation du marché. Cette charte a été validée par le CST. Chacun des opérateurs a intégré cette charte dans ses conditions d'exploitation des numéros et en surveille le respect.
De même. l'émergence d'un nouveau marché avec le produit < Gallery ». a fait l'objet d'une charte soumise au CST. qui a été ensuite intégrée dans les contrats des trois opérateurs de téléphonie mobile.
Récemment, à la demande du Ministre Délégué a la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, les opérateurs mobiles, à travers leur association (AFOM). ont travaillé à l'élaboration d'une charte sur le contenu multimédia mobile qui a été signée le 10 Janvier 2006 par les sept opérateurs membres de l'AFOM et le Ministre. Dans cette charte, les opérateurs s'engagent à une information des utilisateurs sur le bon usage de certains services et sur la promotion d'un système de contrôle parental permettant aux parents de contrôler l'accès aux contenus multimédias accessibles depuis le terminal mobile de leurs enfants. Cette démarche présuppose une classification des contenus par les éditeurs (y compris les portails des opérateurs) d'ici au mois de novembre 2006.
Prise en compte des dispositions réglementaires et déontologiques par le groupe
Pour accroître la sécurité juridique de ses activités, le groupe Néocom Multimédia suit les évolutions
législatives dans le cadre des syndicats professionnels et travaille en amont avec les éditeurs de contenus et de services sur ces différents aspects.
Propriété intellectuelle
Le groupe Néocom Multimédia s'appuie sur un ensemble de protections légales et contractuelles en matière de droits d'auteurs, marques et obligations de confidentialité pour établir et protéger sa technologie, ses programmes d'ordinateur, ses bases de données et certaines informations.
Les codes, noms de domaine, marques et visuels du groupe sont déposés auprès des organismes de protection compétents au nom des sociétés concernées du groupe et sont leur entière propriété.
Liens de dépendance
Le chiffre d'affaires de Néocom Multimédia est composé principalement de revenus liés à la diffusion de contenus et de services sur des réseaux télécoms. ainsi qu à des prestations d'hébergement et de services.
a) Reversements des opérateurs téléphoniques : les opérateurs téléphoniques reversent aux sociétés du groupe les revenus correspondant aux contenus et aux services diffusés auprès des utilisateurs finaux diminués des coûts de transport et de gestion des communications ainsi que des coûts des impayés des utilisateurs finaux répercutés au groupe. Ces revenus sont comptabilisés en chiffre d'affaires. Les achats de contenus, d'applications, de droits et d'audience sont comptabilisés en charges d'exploitation.
Il en est de même pour les prestations d'hébergement et de services qui sont comptabilisées en chiffre d'affaires.
Ainsi, l'activité générée sur la base d'applications Minitel. Internet Payant. Mobilité. Audiotex et autres services vocaux se fait par la mise à disposition des utilisateurs finaux, d'informations, de services et de contenus diffusés par l'intermédiaire d'opérateurs téléphoniques. L'activité du groupe étant majoritairement réalisée selon ce modèle économique, les principaux clients du groupe sont des opérateurs télécoms nationaux et internationaux.
Dans ce contexte, le premier client du groupe (France Télécom) représente 55% du chiffre d'affaires consolidé en 2005. les cinq premiers clients du groupe (constitués d'opérateurs téléphoniques) représentent 70% du chiffre d'affaires consolidé en 2005 et les dix premiers clients du groupe représentent 75% du chiffre d'affaires consolidé en 2005.
Risque de marché et risque pays
Le chiffre d'affaires hors CEE étant réalisé avec des pays stables, le groupe est peu exposé a des risques de marché ou à de;, risques pays.
Risque de change
Le chiffre d'affaires réalisé en devises étrangères étant relativement faible, le groupe est peu exposé au risque de change. Par ailleurs, le groupe n'utilise aucun instrument financier dérivé de change.
Risques de taux
Le groupe n'utilise actuellement aucun instrument dérivé de taux. Le seul risque de taux identifié consiste en un risque de diminution des produits financiers rémunérant la trésorerie du groupe suite à la baisse des taux servis sur les placements.
Risques industriels et liés à l'environnement
Les activités spécifiques du groupe ne l'exposent pas à des risques industriels particuliers ou à des risques liés à l'environnement.
Assurances
L'outil d'exploitation ainsi que les risques liés aux activités sont couverts par des contrats d'assurance.
Ces contrats couvrent plus particulièrement la responsabilité civile d'exploitation,
Litiges et autres risques particuliers
La Direction Administrative et Financière assure le suivi centralisé et la mise à jour de la liste des litiges auxquels le groupe est parti prenante. Cette liste est suivie et soumise à la direction du groupe pour analyse. suivi des actions et détermination du montant des éventuelles provisions.
Passage aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards)
Le règlement européen n'° 1606/2002 du 19 juillet 2002 impose l'utilisation du référentiel IFRS pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne, à partir du 1er janvier 2005.
Le Groupe Néocom multimédia n'étant inscrit que sur le Marché Libre n'a pas publié cette année ses premiers états financiers consolidés en normes IFRS.
20. Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne Au présent rapport de gestion est joint le rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne, prévu à l'article L. 225-37 al. 6 du Code de commerce.
Et conformément à la loi. les Commissaires aux comptes vous donneront lecture de leur rapport sur ce rapport.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
1. Délégation de pouvoirs consentie au conseil d'administration en vue d'attribuer des actions gratuites de la société
La loi de finances pour 2005 a instauré un nouveau dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés et mandataires sociaux.
Afin d'encourager l'actionnariat des salariés, il est proposé, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
• d'autoriser le conseil d'administration à procéder en une ou plusieurs fois. à des attributions gratuites d'actions de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux de la société et/ou de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du Code du commerce ou de certaines catégories d'entre eux :
• de décider que. sans préjudice de l'incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 5 ^ du capital social de la Société à l'issue de l'assemblée générale :
• de décider que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne serait définitive qu'au terme d'une période minimale d'acquisition de deux (2) ans à compter de leur attribution par le conseil d'administration :
• de fixer la durée minimale de consen arion des actions par leurs bénéficiaires à deux (2) ans à compter de leur attribution définitive :
• de prendre acte et décider, en tant que besoin, que la présente autorisation emporterait, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation :
• de donner pouvoir au conseil d'administration de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment de :
• fixer les conditions et. le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions :
• décider s'il y a lieu. en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et. dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement :
• procéder à tout prélèvement sur les réserves et/ou primes de la société à l'effet de réaliser la ou lesaugmentations de capital consécutives aux attributions définitives d'actions à émettre, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence :
• accomplir toutes formalités et. d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
L'autorisation serait consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée.
2. Proposition d'augmentation du capital social réservée aux salariés, dans le cadre de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce
Nous vous rappelons qu'afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, il conviendrait de proposer à l'assemblée générale une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés de la société, dans les conditions de l'article L. 443-5 du Code du travail, dont le montant pourrait être fixé à 100 000 euros. ce qui aurait pour effet de porter le capital de 1 271 603 euros à 1 371 603 euros.
En conséquence, nous vous proposons de :
• déléguer au conseil d'administration la mise en place d'un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 443-1 du Code du travail :
• déléguer au conseil d'administration des pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital social de la société par émissions d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise à mettre en place par la société et régi par les dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail :
• la présente délégation entraînerait renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions nouvelles de la société dont l'émission sera décidée par le conseil d'administration et ce. au profit des bénéficiaires susvisés et notamment, le cas échéant, d'un fonds commun de placement par l'intermédiaire duquel lesdits bénéficiaires pourront souscrire les actions nouvelles de la société qui leur seront réservées :
• le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être décidées par le conseil d'administration et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourrait excéder un montant maximum cent mille ( 100 000) :
• le prix de souscription des actions nouvelles de la société qui seraient émises par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation devrait être déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail : et,
• fixer à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la délégation.
Néanmoins, nous vous précisons que ce projet vous est présenté pour satisfaire à une obligation légale et que. ne le jugeant pas opportun dans notre société, nous vous proposons de ne pas statuer en faveur d'une augmentation complémentaire du capital social réservée aux salariés, dans le cadre de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.
Nous avons donc décidé, d'une part. conformément aux dispositions légales, de vous proposer de déléguer au conseil d'administration, les pouvoirs d'émettre une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions exposées ci-avant et. d'autre part. de vous proposer de ne pas approuver une telle resolution.
Le Conseil d'Administration
| 31/10/23 |  | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Radié suite liquidation amiable (La Société) |
| 14/06/23 | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Dividende le 14-06-2023 : 0,22 euro (La Société) | |
| 05/06/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Suspension de cotation (La Société) |
| 23/05/23 | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale ordinaire le 23-05-23 à 8 h au 7 rue des caillottes ZI Plaine des Isles 89000 Auxerre (La Société) | |
| 05/05/23 |   | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Comptes 2022 (La Société) |
| 05/05/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Rapport du liquidateur (La Société) |
| 05/05/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2023, Rapport CAC sur les comptes annuels (La Société) |
| 05/05/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2023, Convocation (La Société) |
| 05/05/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2023, Résolutions (La Société) |
| 05/05/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Clôture de la liquidation de la société, versement du solde aux actionnaires (La Société) |
| 28/02/23 | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Le cours est plus élevé que l'estimation de l'ANR de liquidation après détachement du dividende exceptionnel (La Société) | |
| 20/02/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Dividende le 20-02 2023 : 2,1 euros (La Société) |
| 17/02/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Un dividende de 2,1 euros sera mis en paiement le 22 février et détaché le 20 février (La Société) |
| 12/02/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Point sur les opérations de liquidation de la Société. Versement d'un acompte sur boni (La Société) |
| 08/02/23 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Point sur les opérations de liquidation de la Société Versement d'un acompte sur boni (La Société) |
| 30/09/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Cession du fonds de commerce exploité par la Société et ses conséquences (La Société) |
| 30/09/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Communiqué (La Société) |
| 09/07/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Procès verbal (La Société) |
| 06/07/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Dividende le 06-07 2022 : 0,24 € (La Société) |
| 30/06/22 | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte le 30-06-22 (La Société) | |
| 14/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Rapport CAC sur les conventions (La Société) |
| 14/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Rapport de gestion (La Société) |
| 14/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Annexe au rapport de gestion (La Société) |
| 14/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Rapport du Conseil d'administration (La Société) |
| 14/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Rapport CAC sur les comptes annuels (La Société) |
| 14/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Assemblée générale mixte du 30 juin 2022, Résolutions (La Société) |
| 03/06/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Discussions exclusives en vue de la cession du fonds de commerce exploité par la Société (La Société) |
| 24/03/22 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Résultats 2021 et perspectives (La Société) |
| 03/09/21 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Résultats du 1er semestre (S1) 2021 et perspectives (La Société) |
| 03/09/21 | | Neocom Multimedia *** (2023) (lm) (Radié) - Résultats du 1er semestre (S1) 2021 et perspectives (La Société) |
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